Lex Iterata

Texte 1980111305

13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL octroyant une allocation horaire forfaitaire aux agents du Fonds des Routes affectés à des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou chargés d'exécuter des travaux ou ils peuvent éprouver des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1980
Numéro
1980111305
Page
13776
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex