Lex Iterata

Texte 1980102108

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1980
Numéro
1980102108
Page
13553
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex