{"title-block":{"case-number":"1980-10-21/","document-number":"1980102108","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":13553,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,11,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,10,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/10/21/1980102108/justel"}