Lex Iterata

Texte 1980102106

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1980
Numéro
1980102106
Page
13388
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex