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Lex Iterata
Texte 1980102106
21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1980
Numéro
1980102106
Page
13388
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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