{"title-block":{"case-number":"1980-10-21/","document-number":"1980102106","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique","modifies":[],"page-number":13388,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,11,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,10,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/10/21/1980102106/justel"}