Lex Iterata

Texte 1980102102

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 1973 relative à la durée du travail et à la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1980
Numéro
1980102102
Page
13001
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex