Texte 1980101704

17 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et le Règlement Général sur les taxes assimilées au timbre. _ Modifications au Titre 1er du Code des taxes assimilées au timbre, relatif à la taxe à l'immatriculation, inséré à nouveau par la loi du 27 décembre 1977

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1980
Numéro
1980101704
Page
12579
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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