{"title-block":{"case-number":"1980-10-17/","document-number":"1980101704","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et le Règlement Général sur les taxes assimilées au timbre. _ Modifications au Titre 1er du Code des taxes assimilées au timbre, relatif à la taxe à l'immatriculation, inséré à nouveau par la loi du 27 décembre 1977","modifies":[],"page-number":12579,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,10,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et le Règlement Général sur les taxes assimilées au timbre. _ Modifications au Titre 1er du Code des taxes assimilées au timbre, relatif à la taxe à l'immatriculation, inséré à nouveau par la loi du 27 décembre 1977"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/10/17/1980101704/justel"}