Texte 1980101402

14 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1980, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1980
Numéro
1980101402
Page
12450
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
28-10-1980
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>

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