14 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1980, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-10-1980
- Numéro
- 1980101402
- Page
- 12450
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-10-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
