Lex Iterata

Texte 1980100804

8 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL nommant les membres des commissions d'implantation prévues à l'article 4, par. 3, 4., de l'arrêté royal nr. 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1980
Numéro
1980100804
Page
13536
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex