Lex Iterata

Texte 1980100614

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1980
Numéro
1980100614
Page
13784
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex