{"title-block":{"case-number":"1980-10-06/","document-number":"1980100614","full-title-fr":"6 OCTOBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments","modifies":[],"page-number":13784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,10,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/10/06/1980100614/justel"}