Lex Iterata

Texte 1980100610

6 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1980
Numéro
1980100610
Page
13485
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex