Lex Iterata

Texte 1980100609

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1977, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1980
Numéro
1980100609
Page
13484
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex