{"title-block":{"case-number":"1980-10-06/","document-number":"1980100609","full-title-fr":"6 OCTOBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1977, octroyant une prime de fin d'année","modifies":[],"page-number":13484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,11,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,10,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1977, octroyant une prime de fin d'année"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/10/06/1980100609/justel"}