2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

ELI: Justel
Source
Publication: 4-12-1980
Numéro: 1980100214
Page: 13747
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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