{"title-block":{"case-number":"1980-10-02/","document-number":"1980100214","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale","modifies":[],"page-number":13747,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,12,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,10,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/10/02/1980100214/justel"}