Lex Iterata

Texte 1980100211

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1980

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1980
Numéro
1980100211
Page
13380
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex