Texte 1980100205

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside à des institutions relevant des organisations représentées à la Commission paritaire de la batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1980
Numéro
1980100205
Page
12997
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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