{"title-block":{"case-number":"1980-10-02/","document-number":"1980100205","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside à des institutions relevant des organisations représentées à la Commission paritaire de la batellerie","modifies":[],"page-number":12997,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,11,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,10,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant un subside à des institutions relevant des organisations représentées à la Commission paritaire de la batellerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/10/02/1980100205/justel"}