30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Lille, compris entre Tournai (Kain), échangeur avec l'autoroute A16 (Mons-Tournai) et la frontière française à Tournai (Hertain), au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI: Justel
Source
Publication: 25-11-1980
Numéro: 1980093020
Page: 13369
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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