Lex Iterata

Texte 1980093020

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Lille, compris entre Tournai (Kain), échangeur avec l'autoroute A16 (Mons-Tournai) et la frontière française à Tournai (Hertain), au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1980
Numéro
1980093020
Page
13369
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex