{"title-block":{"case-number":"1980-09-30/","document-number":"1980093020","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Lille, compris entre Tournai (Kain), échangeur avec l'autoroute A16 (Mons-Tournai) et la frontière française à Tournai (Hertain), au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes","modifies":[],"page-number":13369,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,11,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,9,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Lille, compris entre Tournai (Kain), échangeur avec l'autoroute A16 (Mons-Tournai) et la frontière française à Tournai (Hertain), au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/30/1980093020/justel"}