Texte 1980093014

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, instituant un fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1980
Numéro
1980093014
Page
12707
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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