{"title-block":{"case-number":"1980-09-30/","document-number":"1980093014","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, instituant un fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux","modifies":[],"page-number":12707,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,9,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, instituant un fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/30/1980093014/justel"}