Texte 1980093010

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 11 avril 1950 relatif à l'octroi d'une allocation aux agents de minques à poisson, chargés de la confection de tableaux statistiques en matière de pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1980
Numéro
1980093010
Page
12199
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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