Lex Iterata

Texte 1980093005

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1979, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1980
Numéro
1980093005
Page
11857
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex