30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1979, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source
Publication: 14-10-1980
Numéro: 1980093005
Page: 11857
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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