{"title-block":{"case-number":"1980-09-30/","document-number":"1980093005","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1979, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":11857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,9,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1979, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/30/1980093005/justel"}