29 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 5 mars 1979 fixant les conditions d'isolation minima auxquelles doivent satisfaire les habitations faisant l'objet de primes régies par l'arrêté royal du 5 mars 1979 instaurant l'octroi d'avantages à l'amélioration de la qualité thermique des habitations dans la Région wallonne

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1980
Numéro: 1980092908
Page: 11915
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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