Lex Iterata

Texte 1980092908

29 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 5 mars 1979 fixant les conditions d'isolation minima auxquelles doivent satisfaire les habitations faisant l'objet de primes régies par l'arrêté royal du 5 mars 1979 instaurant l'octroi d'avantages à l'amélioration de la qualité thermique des habitations dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1980
Numéro
1980092908
Page
11915
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex