Lex Iterata

Texte 1980092602

26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1980
Numéro
1980092602
Page
11116
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex