{"title-block":{"case-number":"1980-09-26/","document-number":"1980092602","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux","modifies":[],"page-number":11116,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,9,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/26/1980092602/justel"}