Lex Iterata

Texte 1980092406

24 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1980
Numéro
1980092406
Page
12890
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex