19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1980
Numéro: 1980091907
Page: 11674
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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