{"title-block":{"case-number":"1980-09-19/","document-number":"1980091907","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":11674,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,9,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/19/1980091907/justel"}