Lex Iterata

Texte 1980091602

16 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1971 octroyant une indemnité forfaitaire aux agents de l'Inspection des Matières premières, chargés du contrôle : de la dénaturation de froment indigène et de son mélange dans les aliments du bétail; de la dénaturation de poudre de lait écrémé et de son mélange dans les aliments du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1980
Numéro
1980091602
Page
12201
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex