Lex Iterata

Texte 1980091211

12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1980
Numéro
1980091211
Page
12409
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex