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Lex Iterata
Texte 1980091211
12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1980
Numéro
1980091211
Page
12409
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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