{"title-block":{"case-number":"1980-09-12/","document-number":"1980091211","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":12409,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,9,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/12/1980091211/justel"}