12 SEPTEMBRE 1980. _ Arrêté royal portant suspension de l'arrêté royal du 5 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins et de l'arrêté royal du 5 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains practiciens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-9-1980
- Numéro
- 1980091202
- Page
- 10760
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-09-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'application de l'arrêté royal du 5 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est suspendue.
Art. 2.L'application de l'arrêté royal du 5 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est suspendue.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mai 1980.
Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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