Lex Iterata

Texte 1980091202

12 SEPTEMBRE 1980. _ Arrêté royal portant suspension de l'arrêté royal du 5 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins et de l'arrêté royal du 5 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains practiciens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1980
Numéro
1980091202
Page
10760
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-12/02
Entrée en vigueur / Effet
23-05-1980
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'application de l'arrêté royal du 5 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est suspendue.

Art. 2.L'application de l'arrêté royal du 5 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est suspendue.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mai 1980.

Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.