11 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-9-1980
- Numéro
- 1980091102
- Page
- 10915
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-09-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-11-29/33, art. 3, 004; En vigueur : 01-02-1997>
