11 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1996)

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1980
Numéro: 1980091102
Page: 10915
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-11/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1980
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-11-29/33, art. 3, 004; En vigueur : 01-02-1997>

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