{"title-block":{"case-number":"1980-09-11/01","document-number":"1980091102","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1996)","modifies":[],"page-number":10915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,9,24],"source":null,"starts":[[[1980,11,1],""]],"title-date":[1980,9,11],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/11/1980091102/justel"}