Lex Iterata

Texte 1980090905

9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, octroyant un congé d'ancienneté

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1980
Numéro
1980090905
Page
11732
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex