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Lex Iterata
Texte 1980090905
9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, octroyant un congé d'ancienneté
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1980
Numéro
1980090905
Page
11732
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex