{"title-block":{"case-number":"1980-09-09/","document-number":"1980090905","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, octroyant un congé d'ancienneté","modifies":[],"page-number":11732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, octroyant un congé d'ancienneté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/09/09/1980090905/justel"}