Lex Iterata

Texte 1980082903

29 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1980
Numéro
1980082903
Page
14014
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex