{"title-block":{"case-number":"1980-08-29/","document-number":"1980082903","full-title-fr":"29 AOUT 1980. -  ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":14014,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,12,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,8,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/08/29/1980082903/justel"}