Lex Iterata

Texte 1980081303

13 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er, # 2, 1, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1980
Numéro
1980081303
Page
11348
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex