Lex Iterata

Texte 1980081110

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1980
Numéro
1980081110
Page
11655
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex