{"title-block":{"case-number":"1980-08-11/","document-number":"1980081110","full-title-fr":"11 AOUT 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances","modifies":[],"page-number":11655,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,8,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/08/11/1980081110/justel"}