Lex Iterata

Texte 1980081106

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1980
Numéro
1980081106
Page
11238
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex