{"title-block":{"case-number":"1980-08-11/","document-number":"1980081106","full-title-fr":"11 AOUT 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement","modifies":[],"page-number":11238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,8,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/08/11/1980081106/justel"}