Lex Iterata

Texte 1980081101

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs mineurs d'âge

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1980
Numéro
1980081101
Page
10447
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex