{"title-block":{"case-number":"1980-08-11/","document-number":"1980081101","full-title-fr":"11 AOUT 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs mineurs d'âge","modifies":[],"page-number":10447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,9,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,8,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs mineurs d'âge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/08/11/1980081101/justel"}